Le montant des cotisations émises au titre des catastrophes naturelles diminue de 2,8 % en 2009 pour s'établir à 1 338 millions d'euros, soit 3 % des cotisations de l'ensemble des assurances de biens et de responsabilité.

Source : L'Argus de l'assurance.com publié par Catherine Dufrêne

L’affaire n’est pas banale… Et contrarie les assureurs. Désormais, il semble à jamais gravé dans le marbre de la loi que, pour la création du fonds de soutien à la police technique et scientifique « chargé de contribuer au financement (…) de l’ensemble des opérations liées à l’alimentation et à l’utilisation du fichier automatisé des empreintes digitales et du fichier national automatisé des empreintes génétiques » dans le cadre d’enquêtes, ils seront mis financièrement à contribution. L’article 10 de la loi Loppsi 2 stipule en effet que ce fonds sera « alimenté par un versement dont le montant est déterminé par convention en fonction de la valeur des biens restitués à l’assureur ayant indemnisé le vol desdits biens ». Les modalités de gestion du fonds seront fixées par un décret en Conseil d’État. Jusqu’au bout, les assureurs, en particulier la FFSA, ont tenté d’éviter cela. Plutôt consentant sur le principe d’une possible contribution, ils voulaient avant tout éviter que celui-ci ne soit gravé dans le cadre trop figé d’une loi.

Lors des débats parlementaires et sénatoriaux, les assureurs ont pourtant bénéficié de soutiens. Tel celui de la vice-présidente de la commission des affaires sociales UMP du SénatCatherine Procaccia, qui lors de la séance du 19 janvier, a milité en faveur de la suppression pure et simple dudit article. Convenant que la police technique et scientifique est « certes devenue un instrument indispensable à l’élucidation des actes de délinquance » contre les personnes ou les biens, la sénatrice a souligné qu’une « convention passée entre l’État et les assureurs concernant les véhicules volés existe déjà et permet à la police d’agir avec une plus grande efficacité ». Et de marquer son étonnement : pourquoi une « procédure similaire n’a pas été suivie dans le cas présent, avec la négociation d’une convention nationale liant les assureurs à l’État et visant à améliorer le taux d’élucidation des cambriolages et à définir les modalités de restitution des biens ainsi retrouvés? » Tout en soulignant qu’a priori un calendrier de réunions de travail entre le ministre de l’Intérieur et les assureurs était établi, Catherine Procaccia estimait donc que le vote de l’article 9 bis (devenu l’article 10 dans le texte adopté) « risquait de s’avérer contre-productif, car il pourrait remettre en cause l’aboutissement de cette négociation, alors qu’il semble que les discussions sont bien engagées ».

La vice-présidente de la commission des affaires sociales a rappelé que « les assureurs ont déjà exprimé leur accord pour participer au financement de la police technique et scientifique », mais que ce serait une « première d’intégrer dans une loi le principe de la participation d’acteurs privés au financement d’une fonction régalienne de l’Etat ». Des arguments auxquels ni la commission des lois, ni le gouvernement n’auront été sensibles, pas plus qu'à l'éventuel impact de cette disposition sur les tarifs des assureurs. « J’espère simplement, monsieur le ministre, que les responsables de la gestion de ce fonds veilleront à ce que les contributions des assureurs soient bien affectées à la police technique et scientifique et, en tout cas, aux actes que l’on demande aux assurés – c’est-à-dire, à nous ! – de financer », a lancé la sénatrice UMP. Ajoutant : « nous adoptons régulièrement des amendements mettant à contribution les assureurs. Or, qui paie les assureurs ? Nous ! » Et  le sénateur PS, Jean-Perre Michel, de renchérir « Et de plus en plus cher ! ». Encouragée dans son élan, Catherine Procaccia conclut : « Nous nous étonnons tous de voir augmenter nos cotisations d’assurances de 8,5 % au début de cette année, sans compter les assurances complémentaires maladie. Une nouvelle fois, par cet article, sont créées des dépenses que nous allons devoir supporter en tant qu’assurés ».

Source : Cabinet de Christine LAGARDE

Comme elle s’y était engagée le 14 décembre dernier, Christine LAGARDE, ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie, publie aujourd’hui le rapport qu’elle a demandé à la Direction générale du Trésor et à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sur les hausses de tarifs d’assurance annoncées à la fin de l’année 2010.

« La perspective d’une hausse tarifaire est le moment pour le consommateur de remettre en concurrence son assureur avec d’autres entreprises » a souligné Christine LAGARDE. Depuis 2005, l''assureur a l''obligation légale de rappeler à l''assuré, avec chaque avis d''échéance, la date jusqu''à laquelle il est libre de résilier son contrat. Afin d’aider les consommateurs à faire pleinement jouer la concurrence, Christine LAGARDE a demandé au Comité consultatif du secteur financier de dresser un bilan de ce dispositif et de lui remettre ses propositions d’ici la fin du mois de février.

Plusieurs entreprises d’assurance ont annoncé en fin d’année 2010 une augmentation de leurs tarifs d’assurances automobile et habitation.

La Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie a demandé à la Direction générale du Trésor (DG Trésor) et à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), d’expertiser ces hausses de tarifs au regard de l’évolution des charges du secteur. Le présent document présente les conclusions de cet examen.

Entre début 2000 et fin 2010, l’indice de prix de  l’assurance automobile a progressé de 10%, soit environ deux fois moins que l’indice global des prix à la consommation. Ces tarifs ont connu une phase d’inflation nulle ou très modérée de 2000 à 2004, une baisse de 2005 à 2008 résultant d’une baisse sensible de la sinistralité, puis une nouvelle hausse depuis 2009, notamment +5 % depuis le 1er semestre 2010. En janvier 2010, l’indice des prix a retrouvé son niveau de décembre 2004.

Les tarifs de l’assurance MRH suivent quant à eux une progression régulière, deux fois plus rapide que l’indice global des prix. Après un ralentissement entre mi-2006 et fin 2009, un net ressaut a été observé au cours du 1er semestre 2010.

L’équilibre entre produits et charges des assurances explique une bonne partie de ces évolutions tarifaires. Depuis 2000, le secteur de l’assurance automobile n’a connu que deux années (2004 et 2006) où les primes étaient supérieures ou égales aux charges de sinistres et aux frais de commercialisation et de gestion. Pour  le secteur de l’assurance habitation (dommages aux biens des particuliers), l’évolution  a été plus variable, avec des années négatives et positives, jusqu’en 2007. L’activité présente en cumulé un résultat légèrement négatif sur les années 2000 à 2009. Dans les deux secteurs, l’équilibre n’a été atteint que grâce aux produits financiers jusqu’en 2007. Depuis lors, le retournement des marchés financiers, conjugué à une très forte hausse de la charge de sinistres en 2009, a conduit à une dégradation de l’équilibre économique qui devrait se confirmer en 2010, bien que les données annuelles ne soient pas encore disponibles. Les tarifs semblent donc bien suivre l’évolution de la sinistralité, à la baisse comme dans le creux du milieu de la décennie ou à la hausse comme en début et fin de cette période.

En matière d’assurance automobile, la fréquence des sinistres a évolué de manière différenciée : en légère baisse depuis 2007 pour la responsabilité civile, en forte hausse pour les bris de glace, en baisse pour le vol. Les facteurs explicatifs principaux de ces évolutions sont : les mauvaises conditions climatiques (grêle, alternance gel-dégel) ; la baisse de fréquence des accidents corporels graves, toutefois moins marquée à la fin qu’au début de la décennie où elle avait fortement chuté.

Mais parallèlement, une forte augmentation a été constatée pour les coûts moyens des sinistres matériels (les prix de la peinture et des pièces détachées, ou encore le coût de la main  d’œuvre, augmentent de 3 à 5% en 2009, par exemple) et corporels (préjudices non économiques, recours à des tierces personnes pour les accidentés). Ces derniers constituent bien entendu l’essentiel des sinistres les plus lourds : 29 % de la charge des sinistres provient d’accidents impliquant un dommage corporel, alors que ceux-ci ne constituent que 3 % du nombre total d’accidents.

La répartition de la charge des sinistres pour les contrats MRH a connu une évolution majeure en 2009 et 2010 : les événements climatiques importants (tempêtes, orages de grêle) ont conduit à une fréquence et à un coût de sinistre très élevé, entraînant une hausse de la charge liée à la tempête, à la grêle et à la neige de près de 225% entre 2008 et 2010. Dans un contexte de hausse des charges de sinistres, la concurrence doit plus que jamais jouer son rôle, à la fois pour permettre aux assurés de trouver une assurance performante au meilleur prix, et pour limiter les hausses de prix au niveau nécessaire pour équilibrer l’activité et pour répondre aux exigences réglementaires de solvabilité. L’ajustement passé des tarifs à la sinistralité semble indiquer que ces marchés sont largement concurrentiels, ce diagnostic est corroboré par l’observation de leur mode de fonctionnement.

Ce marché se caractérise en effet par une grande diversité : 

- de produits : les garanties proposées et les franchises sont variées (sauf en matière de catastrophes naturelles où elles sont fixées par les textes réglementaires) ; 

- de canaux de distribution : agents (35%) ou salariés de sociétés d’assurances (35%), courtiers (18%) et « acteurs émergents » comme les  réseaux bancaires (10%) ; des regroupements entre acteurs qui n’empêchent pas le maintien de plusieurs enseignes au sein d’un même groupe mais se concentrent sur la maîtrise des charges (achats groupés, conventions avec des réparateurs automobiles, plates-formes communes de gestion de sinistres…) ;

- de moyens de comparaison : outre le recours aux courtiers qui se chargent, moyennant commission, de trouver la meilleure offre dans l’intérêt de leur client, le développement des comparateurs permet aux assurés de trouver rapidement une offre correspondant à leurs besoins.

Les taux de résiliation, variables selon le risque et l’assureur considérés de 2 à 17% par an, révèlent une réelle fluidité du marché, marqué lui-même par une pression concurrentielle forte, tenant tant à la multiplicité des acteurs qu’aux nombreux moyens de comparaison. 

A ce titre, il est utile de rappeler aux consommateurs les possibilités dont ils disposent pour profiter des meilleurs tarifs et pour exercer leurs droits (annualité des contrats, possibilités de résiliation, notamment en cas d’application de la loi Chatel de 2005). Parallèlement, les efforts des pouvoirs publics pour renforcer la prévention dans plusieurs domaines (sécurité routière, incendies, aléas climatiques) pourraient  influer sur les sinistres dans les années à venir et ainsi limiter la hausse des tarifs.

Source : L’argus de l’assurance, publié par Jean Philippe Dubosc

Le nombre de détenteurs de contrats d’assurance vie continue de progresser en France, selon l’Insee. Même la collecte des contrats en unités de compte reprend des couleurs, d’après le dernier relevé mensuel FFSA/Gema.

Deux études viennent confirmer que l’assurance vie n’usurpe pas son surnom de placement préféré des Français. 41,8% en possèdent une en 2010, contre 35,3% en 2004 et 34,6% en 1998, selon l’étude consacrée au « Patrimoine des ménages début 2010 » réalisée par l’Insee.

Les fonds en euros, moins risqués que les contrats multisupports, sont toujours aussi plébiscités : ils représentent 59,8% des contrats d’assurance vie en 2010. Pour autant et en dépit du contexte de crise où les épargnants répugnent encore plus à prendre des risques, la collecte des contrats en unités de compte a repris quelques couleurs, se hissant à 1,5 Md€ en octobre, contre 1,1 Md€ en septembre, d’après le dernier relevé mensuel FFSA/Gema.

Ils représentent 13% de la collecte totale des contrats d’assurance vie depuis le début de l’année. Seule ombre au tableau : les supports en UC affichent une performance de + 5,2% sur un an, alors que le CAC 40 a enregistré + 6,3% sur la même période.

La pierre : du solide

Le Plan d’épargne populaire (PEP), qui peut bénéficier du régime fiscal de l’assurance vie mais qui a cessé d’être proposé à partir de fin 2003, s’éteint progressivement : 14,9% des ménages en possédaient un en 1998, 9,2% en 2004 et 4,4% en 2010, selon l’Insee. En 2010, 4% des Français détiennent un Plan d’épargne retraite populaire (Perp).

« Ce qui porte à un peu plus de 12% la part des ménages détenant un produit d’épargne en vue de la retraite », souligne les auteurs de l’Institut de la statistique. L'étude pointe également la baisse du nombre de plans d’épargne en actions (PEA) liée à la chute des marchés boursiers.

A contrario, les livrets défiscalisés (Livret A, Livret Bleu) demeurent plus que jamais la première forme d’épargne des ménages. Enfin, la pierre constitue le placement refuge par excellence. 58% des Français sont propriétaire en 2010, soit trois points de plus qu’en 2004.